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Conditions Générales Argus - Année Modèle et Millésime
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Conditions Générales Argus
pour les voitures particulières
- Année Modèle
Jusqu'au 30 juin 2000, le cours-moyen argus des voitures particulières d'occasion est fonction de leur année modèle, définie par l'arrêté du 2 mai 1979, modifié par l'arrêté du 27 mai 1997.
A dater du 1er juillet 2000, la notion d'année modèle est supprimée (décret n° 2000-576 du 28 juin 2000).
Les cours-moyens argus correspondent à des véhicules immatriculés au milieu d'une année modèle, ou d'une période précisée dans les tableaux de cotes :
pour les véhicules immatriculés avant le mois moyen, moins-value sur les cours-moyens argus,
pour les véhicules immatriculés après le mois moyen, plus-value sur les cours-moyens argus.

- Etat-Standard
Les cours-moyens argus s'appliquent à des voitures d'occasion en état standard, TVA incluse, équipements optionnels non compris, conformes à la législation en vigueur, répondant à la définition suivante : bon état de marche, de sécurité, d'entretien, de présentation, dont le bon entretien peut être justifié, avec un contrôle technique en cours de validité, exempt de toute anomalie (pour les véhicules âgés de plus de quatre ans), avec cinq pneus usés au maximum à 50%, ayant parcouru en moyenne :
pour les voitures à moteur essence, 15 000 km par an, soit en moyenne 1 250 km par mois d'utilisation ;
pour les voitures à bicarburation (GPL) équipées d'origine, figurant au tarif neuf du constructeur ou de l'importateur, 20.000 km par an, soit en moyenne 1 700 km par mois d'utilisation,
pour les voitures à moteur Diesel 25 000 km par an, soit en moyenne 2 100 km par mois d'utilisation.

- Cote personnalisée, valeur de reprise
La cote personnalisée d'une voiture d'occasion s'élabore de la façon suivante :
- 1° Tenir compte de la date de première mise en circulation. Si le véhicule a été immatriculé avant ou après le milieu de la période de référence (mois moyen), appliquer une moins-value ou une plus-value d'environ 1,3 % par mois (1 % pour les 4x4 de plus de 2 ans).
- 2° Tenir compte d"une éventuelle plus-value induite par la présence d'options majeures. La plus-value s'apprécie selon l'âge, l'état, les conditions de fonctionnement, la caractère utile ou agréable de ces équipements optionnels (voir tableau de valorisation).
- 3° Apprécier le kilométrage parcouru par rapport à la moyenne couramment admise, définie au paragraphe "état standard". Au-dessu et en-dessous du kilométrage standard, majorer ou minorer le cours-moyen de la manière suivante :
(cours-moyen + options) x 0,5 % x nombre de tranches de 1 000 km en plus ou en moins du kilométrage standard.
Très fort kilométrage : Si le kilométrage parcouru est trop éloigné de la moyenne admise, il y a lieu de prendre en considération d'autres critères d'appréciation que le seul kilométrage (examen approfondi du véhicule, factures d'entretien, échange d'organes, etc.).
Cas particulier des véhicules 4x4 : La plus-value kilométrique sera à apprécier en fonction du type d'utilisation. Elle ne peut être annulée en cas d'utlisation intensive en mode tout-terrain.
- 4° Valeur de reprise : en cas de reprise par un professionnel de l'automobile, une déducation maximale de 15 % pour charges et frais professionnels peut être appliquée.
- 5° Déduire les frais éventuels de remise à l'état standard. Pour toute voiture que l'examen technique révèle inférieur à l'état standard, la cote personnalisée est à diminuer des frais de remise en état avec des pièces d'origine de carrosserie, mécanique, pneumatiques et comprenant la main-d'oeuvre. Un calcul automatique des frais de remise en état, prenant en compte le prix des pièces des constructeurs et les temps barèmes de main-d"oeuvre est accessible sur les services Minitel et sur le web de l'argus de l'automobile.
6° Autres éléments valorisants. Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle, d'une extension de garantie, d'un contrat d'entretien vendus par le constructeur, ces éléments lui confèrent une plus-value proportionnelle à sa durée de vaidité.

- Accord amiable
En fait de transaction sur les voitures d'occasion, malgré l'infinie diversité des cas particuliers, l'expérience montre que ces quelques principes sont de pratique courante.
Considérés comme éléments d'information et d'appréciation, ils facilitent, entre acheteur et vendeur la conclusion d'un accord amiable, aboutissement de toute transaction de gré à gré.

- Tableau de valorisation des options
au 10 mars 2003, en euros.
Les véhicules mentionnés ci-dessous le sont à titre d'exemple. Liste complète des segments disponibles sur Minitel et Internet.
AgeGPSClimatisationIntérieur
cuir		2 toits ouvrantsToit ouvrantABR
Segmentradiocarto
graphie		auto.man.élec.man.élec.man.
Haut de gamme H1 et H2
Alfa 166, Audi A6 et A8, BMW séries 5 et 7
Jaguar S-Type, Mercedes classes E et S
Peugeot 607 et 806
Renault Safrane, Vel Satis et Espace
, Porsche 911, Saab 9-5
Volvo V70 et S80, Volkswagen Sharan		11 1001 300sériesérie1 200900400700-série
29001 1001 000800400600
3700900800600300500
4500700600500200400
5400400400300100200
Moyenne supérieure M2
Alfa 156, Audi A4, BMW série 3
Citroën Picasso et C5, Ford Mondeo
Mercedes classe C, Opel vectra
Renault Laguna, Peugeot 406, Volvo S60
Saab 9-3, Toyota Avensis, Volkswagen Passat		17001 200800série1 100600-500-série
26001 000700900500400
3500800600700400300
4400600400500300200
5200400300400200200
Moyenne inférieur M1
Alfa 143, Audi A3; Fiat Brava et Stilo
Ford Focus, Nissan Almera, Opel Astra
Peugeot 306 et 307, Renault Mégane
Seat Léon, Toyota Corolla
Volkswagen Golf		17001 200800600900400-500-série
26001 000700500800400400
3500800600400600300300
4400600400300500200-
5200400300200300100-
Bas de gamme B1 et B2
Citroën Saxo, Fiat Punto, Ford Ka
Hyundai Getz, Opel Corsa, Nissan Micra
Peugeot 106 et 206, Renault Twingo
Volkswagen Lupo et Polo
Toyota Yaris, Renault Clio		1700-700500700--400300300
2600600500600300300300
3500500400400200-200
4400400300300200--
5200200-----

- Calcul d'une cote personnalisée
Afin de réaliser votre cote personnalisée, voici, à titre d'exemple, le calcul pour une Peugeot 206 XR Présence 1.4 essence 3 portes, 1ère immatriculation en mars 2000, ayant parcouru 76 000 km, équipée dune climatisation automatique et d'un toit ouvrant électrique.
Cours-moyen au 7 mai 2003 : 5 400 euros.

Incidence de la date d'immatriculation
Mois d'immatriculation : mars 2000
Ecart par rapport au mois-moyen : 2 mois x 1,3 %) x cours moyen = (2 x 1,3 %) x 5 400 = + 140 euros.
Valorisation des options
Prendre en référence le segment B2 du tableau.
Climatisation automatique : + 500 euros ; toit ouvrant électrique : + 700 euros.
Incidence du kilométrage
Nombre de mois d'utilisation : 38 au 7 mai 2003.
Nombre de kilomètres parcourus : 76 000.
Moyenne annuelle pour un véhicule à essence : 15 000.
Kilométrage standard pour un véhicule à essence âgé de 38 mois : 15 000 / 12 x 38 = 47 500 km.
Ecart : 76 000 - 47 500 = + 28 500 km.
Valorisation des kilomètres non parcourus ou excédentaires
(cours-moyen + incidence de la date d'immatriculation + options) x 0,5 % x nombre de tranches de 1 000 km excédentaires (ou inférieurs) à la moyenne
Pour notre exemple, 28,5 tranches de 1 000 km.
(5 400 + 140 + 700) x 0,5 % x 28,5 = - 889 euros.
Cote personnalisée
cours-moyen +/- prorata temporis + options +/- kilométrage.
5 400 + 140 + 700 - 889 = 5 351 euros.

Année Modèle et Millésime
le millésime apparaît en France avec la loi du 1er août 1905, se calant au mois d'octobre, date du Salon de Paris (présentation des nouveaux modèles)
à partir de 1936, et après le seconde guerre mondiale, les constructeurs mettent à profit les congés d'août pour modifier les chaînes d'assemblage
dans les années 50, les constructeurs présentant leurs nouveautés au 1er septembre
en 1959, un décret l'avance officiellement à cette date
le 4 octobre 1978, le millésime est déplacé de septembre à juillet (alternance du salon de Paris avec celui de Francfort, concurrence étrangère, essentiellement)
le 1er juillet 1979, les voitures portent le millésime 1980
à partir de janvier 2001, le millésime devient annuel (harmonisation européenne)

dans les autres pays européen (à l'exception de la Grande Bretagne), l'identification des véhicules change le 1er août (renouvellement des taxes)
les voitures construites à partir du 1er septembre portent un code distinctif sur la plaque constructeur

camions et motocyclettes change de millésime au 1er octobre
les autocars, calés au 1er septembre (saison touristique), sont passé au millésime calendaire le 1er janvier 1996 (harmonisation, européenne)
les véhicules utilitaires légers sont sortis du cadre du millésime par un décret du 19 juillet 1944 et sont calés sur l'année civile

A partir du 1.7.2000
Décret n° 2000-576 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les véhicules automobiles

le Premier ministre, sur le rapport du ministre de l'Economie, des Finances et de l'lndustrie, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'lntérieur, du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement;
vu le Code de la consommation, notamment ses articles L213-1 et L214-1 ;
vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 190S sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, modifié par le décret n° 80-700 du S septembre 1980, par le décret n° 86-303 du 5 mars 1986 et par le décret n° 94-613 du 19 juillet 1994;
le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, décrète :

Article premier
L'article 2 du décret du 4 Octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 : Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la dénomination de vente doit comporter l'indication de la marque, du type, du modèle et de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle.
La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur.
Article 2
Il est inséré après l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 un article 2 bis rédigé comme suit :
Article 2 bis : Lorsque le véhicule mis en vente neuf ne correspond pas à la version et, le cas échéant, à la variante du modèle figurant sur le dernier catalogue du constructeur à la date de la commande, le vendeur doit remettre à l'acheteur les références du catalogue du constructeur dans lequel est décrit le véhicule vendu.
A défaut du dit catalogue, le vendeur doit mentionner par écrit les caractéristiques et équipements substantiels du véhicule indiqués à l'article précédent
Article 3
Il est inséré après article 2 du même décret un article 2 ter ainsi rédigé :
Article 2 ter : Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d'occasion, la dénomination de vente définie à l'article 2 est complétée par la mention du mois et de l'année de la première mise en circulation et par l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf parle vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.
En ce qui concerne les autres véhicules d'occasion, l'indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur, suivi de la mention. "non garanti".
Artide 4
Il est inséré après article 2 du même décret un article 2 quater ainsi rédigé :
Article 2 quater :
Le constructeur ou son représentant doit disposer d'un fichier établissant la concordance entre les numéros dans la série du type et les caractéristiques techniques des véhicules correspondants.
Ce fichier est rendu accessible aux services de contrôle.
Tout acheteur de véhicule neuf ou d'occasion peut demander au constructeur ou à son représentant de lui délivrer un document contenant les caractéristiques mentionnées à l'alinéa précédent.
Article 5
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
Artide 5 : Sur les bons de livraison et de commande, factures, attestations de vente et sur tous autres documents commerciaux utilisés dans les transactions de véhicules neufs,
la dénomination de vente prévue à l'article 2 et les informations prévues à article 2 bis doivent être inscrites en caractères apparents et de même dimensions.
Pour les transactions de véhicules d'occasion, tout vendeur doit remettre à l'acheteur un document écrit comportant les indications mentionnées aux articles 2 et 2 ter.
Article 6
A article 7 du même décret, les mots "le millésime de l'année modèle" sont supprimés.
Artide 7
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Artide 9
Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'lndustrie, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'lntérieur, le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, la secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce et à l'Artisanat, le secrétaire d'Etat chargé de l'lndustrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Jusqu'au 31.6.2000
La définition de l'année modèle trouve son origine dans le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, pris en application de l'article L213.1 du Code de la Consommation, dont les modalités d'application ont été fixées dans l'arrêté du 2 mai 1979 publié au Journal Officiel du 16 mai suivant.
Voici les principaux extraits de ce texte officiel, modifié par l'arrêté du 26 mai 1997:

Article premier
Tout constructeur ou importateur des véhicules automobiles, autre que les châssis-cabines, visés à l'article 1er du décret susvisé du 4 octobre 1978, doit communiquer au ministre des Transports, avant leur commercialisation :
- une notice descriptive détaillée des modèles qu'il envisage de mettre sur le marché pour une année modèle déterminée.
- la désignation du type selon lequel le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou a été réceptionné par les autorités nationales compétentes.
Article 2
Pour chaque modèle, tout constructeur ou importateur devra déclarer au ministère des Transports le numéro dans la série du type à partir duquel les véhicules mentionnés à l'article précédent sont fabriqués conformément à l'un des modèles de la nouvelle année.
Tout vendeur professionnel de véhicules automobiles d'occasion est tenue de mettre à la disposition des consommateurs une liste des numéros de série correspondant au début de chaque année modèle de la ou des marques qu'il offre à la vente.
Toutefois, les véhicules de transport de marchandises ou assimilés mentionnés à l'article R.119-1 du code de la route ne sont pas soumis aux dispositions du présent alinéa (décret n> 78.993 du 4 octobre 1978 modifié par le décret n> 94-613 du 19 juillet 1994).
Article 5 de l'arrêté de 1979
Bénéficient du millésime d'une année modèle déterminée les véhicules mis en circulation dans l'Union Européenne à partir du 1er juillet de l'année civile précédente, y compris les véhicules introduits en France après avoir été commercialisés dans un Etat de l'Union ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, pourvu que, dans ce dernier cas, il s'agisse de véhicules originaires d'un de ces Etats, et dont le modèle correspond à l'un des types visés à l'article 1er alinéa 3.

L'année modèle doit être mentionnée obligatoirement sur la facture d'achat d'une voiture particulière neuve.
Il en est de même pour une voiture d'occasion achetée chez un professionnel.
La date de mise en circulation détermine le millésime d'une année modèle, sous réserve que le modèle corresponde à l'un des types réceptionnés.
Seul le constructeur ou l'importateur (à défaut, le ministère des Transports, Direction de la sécurité et de la circulation routière) est en mesure de fournir des informations sur le millésime.

Bien vendre ou acheter une voiture
Pourquoi choisir un professionnel:

Reprise d'un véhicule
Faire reprendre son véhicule par un professionnel présente de multiples avantages par rapport à la vente à un particulier:
Assurance du paiement, puisque le montant de la reprise de votre véhicule vient en déduction du prix du nouveau véhicule,
la reprise de votre véhicule est simultanée avec la livraison de la nouvelle voiture.
toutes les démarches administratives sont effectuées par le professionnel.,
pour un véhicule de plus de quatre ans, le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la cession à un professionnel.
La reprise du véhicule par un professionnel permet aussi d'éviter une somme de contraintes inhérentes à une vente à un particulier, comme:
les frais de petites annonces pour trouver un acheteur,
les multiples déplacements pour rencontrer les acheteurs potentiels,
les risques liés à l'essai du véhicule,
si le véhicule a plus de quatre ans, le contrôle technique est obligatoire et il peut engager des frais de réparation.
Pour toutes ces raisons, les professionnels déduisent du cours argus du véhicule jusqu'à 15 % pour les charges et frais.
Cette déduction correspond aux risques encourus sur la reprise et aux services mis à la disposition des clients.

Achat d'un véhicule:
Le prix des véhicules d'occasion proposés par les professionnels aux particuliers est généralement au-dessus du cours-moyen argus.
En voici les principales raisons:
Toutes les voitures vendues par les professionnels bénéficient au minimum d'une garantie contractuelle de trois mois sur les principaux organes de sécurité. Mais, bien souvent, cette garantie est plus longue et elle couvre l'ensemble des éléments mécaniques. C'est surtout le cas des véhicules vendus par les agents, concessionnaires et succursales de marque qui proposent des garanties de un an, voire plus.
Les réseaux des constructeurs ne lésinent pas sur l'état des voitures d'occasion car il en va de leur notoriété. Elles sont donc rénovées et entièrement révisées avec changement des pièces d'usure, dès que cela se révèle nécessaire.
Choisir sa voiture chez un professionnel, c'est la garantie de disposer d'un large choix sur un même lieu de vente, ce qui limite les déplacements.
En cas de problème, il est beaucoup plus facile de se retourner contre un professionnel que contre un particulier.

A vérifier avant d'acheter à un particulier

Identifier
Vérifier que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule en comparant ses coordonnées sur la carte grise avec l'un de ses papiers d'identité.
Le numéro d'immatriculation inscrit sur la carte grise doit être le même que celui du véhicule.
Pour plus de sûreté, contrôler le numéro de série mentionné sur la carte grise avec celui inscrit sur la voiture.
Il figure généralement sur une petite plaque métallique disposée dans le compartiment moteur.
Ce numéro est également frappé directement sur le châssis du véhicule, non loin de la plaque métallique.

Contrôle technique
Si le véhicule a dépassé son quatrième anniversaire, il doit être muni d'un procès verbal de contrôle technique.
Inspectez-le dans le détail
Vous aurez une première impression sur l'état général du véhicule.
Attention, ce document ne mentionne pas tous les organes mécaniques.
Un contrôle technique vierge est donc un bon départ, mais il n'exclut pas l'existence d'autres défauts.
Pour être sûr de l'état de la mécanique, il est préférable de se faire accompagner par un connaisseur qui saura surveiller les points clés du véhicule.

Extérieur et intérieur
L'aspect général d'un véhicule révèle son passé.
N'accordez pas trop d'importance aux petites rayures sur la carrosserie.
Observez plutôt que la peinture ne présente pas différentes teintes d'un élément à l'autre, signe de réparation.
Ouvrez et fermez toutes les portes, le coffre et le capot moteur.
Aucun de ces éléments ne doit résister.
Faites fonctionner les commandes électriques: phares, clignotants, essuie-glace, lave-glace, vitres, ventilation et ouverture centralisée.
Pour affiner votre jugement, vérifiez dans le détail l'habitacle.
Par exemple, si le coffre et la banquette arrière présentent une usure avancée, cela signifie que le véhicule a souvent roulé en charge.

Factures d'entretien
Réclamez les factures d'entretien et de réparation du véhicule.
Elles permettront de cerner quel traitement a été réservé à la voitures (des vidanges trop espacées ne sont pas bon signe).
C'est aussi un moyen de vérifier le kilométrage en comparant son évolution d'une facture à l'autre.
Si le véhicule est de "première main", le propriétaire doit être capable de retracer toutes les interventions effectuées.
C'est le meilleur moyen de connaître le passé de la voiture depuis sa mise en circulation.

L'essai s'impose
Si l'inspection statique du véhicule est satisfaisante, poursuivez par un essai.
Mettez-vous dans les conditions de route (ville, nationale, autoroute), et n'hésitez pas à solliciter le véhicule.
La voiture doit freiner dans l'axe de la route et, à vitesse soutenue sur autoroute, elle ne doit pas trop dévier de son cap.
Passez tous les rapports de la boîte de vitesses, sans oublier la marche arrière à l'occasion d'une manoeuvre.

Les modalités de paiement

Il faut absolument éviter le paiement en liquide, même pour une petite somme.
Le meilleur moyen est le chèque de banque certifié, c'est-à-dire un chèque émis par la banque de l'acheteur au nom du vendeur.
L'idéal est de se rendre avec l'acheteur à son agence bancaire pour retirer ce chèque.
Ce mode de paiement est un avantage pour les deux parties.
Pour le vendeur, c'est la garantie du paiement, puisque le compte à débiter est celui de la banque.
Pour l'acheteur, il permet de conserver l'identité exacte du vendeur, toujours utile en cas de recours.

Les documents administratifs indispensables
La carte grise du véhicule

Dans le cadre d'une harmonisation européenne, une nouvelle carte grise a été mise en place le 1er juin, suite à un arrêté de septembre 2003 modifiant sa présentation et son contenu.
Tous les véhicules neufs immatriculés à partir du 1er juin (et les cyclomoteurs à partir du 1er juillet) inaugureront ce document.
Le renouvellement du parc se fera au fur et à mesure des ventes d'occasion, et même des pertes et vols des anciennes cartes grises.
L'année dernière, 12,9 millions de cartes grises ont été délivrées par l'Administration.

Depuis le 1er juin, les états membres de l'Union européenne ont instauré une révision des documents d'immatriculation des véhicules. Edictée dans la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 (J.O.C.E. L 138 du 1er juin 1999, page 57 et suivantes), cette évolution a pour but d'harmoniser le contenu du certification d'immatriculation (ou carte grise), au plus tard le 1er juin 2004.
En France, pour se mettre en conformité, l'arrêté du 22 septembre 2003 est venu modifier celui du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (J.O.R.F. du 11 octobre 2003).
Cette carte grise européenne peut contenir jusqu'à 45 % de données supplémentaires (source : ministère de l'Intérieur, www.interieur.gouv.fr, constituées de rubriques tant obligatoires que facultatives.

La directive à la lettre.

Cette nouvelle carte d'immatriculation adopte un nouveau format (taille dépliée sans bande caroll : 254 mm sur 125 mm) avec trois volets au lieu de deux (plus grande dépliée que sa devancière, elle est en revanche plus petite une fois repliée).
Elle arbore des impressions fluorescentes, des graphismes et des filigranes prévus par la directive, ainsi qu'un hologramme, et un numéro d'ordre imprimé à l'encre marron foncé sur le coupon et perforé dans la partie principale du document. En outre, ont été ajoutés des "fonds visuels anonymes de couleur gris bleu" : un pont au recto, et une route de campagne au verso.
Le verso comporte la liste des rubriques harmonisées relatives aux caractéristiques techniques du véhicule et aux coordonnées du titulaire auxquelles correspondent des lettres-codes, par exemple D1.
Le recto est, lui, destiné à recevoir les données personnalisées qui seront imprimées lors de l'édition de la carte grise. La directive a prévu vingt rubriques obligatoires, et vingt-sept autres que les Etats membres peuvent insérer s'ils le souhaitent.
Là encore la lettre-code qui désigne chaque catégorie d'information, est identique pour tous les pays, car définie par la directive. En outre, cette dernière impose, au verso; la mention Certificat d'immatriculation dans toutes les langues de l'Union en vue de faciliter l'utilisation et le contrôle de la carte grise à l'étranger.

Formalités à distance.

L'une des autres grandes nouveautés est l'adjonction d'un coupon détachable destiné à faciliter les démarches des usagers en cas de déménagement ou de vente du véhicule. Le verso de ce coupon fixe les modalités d'utilisation, tandis que le recto comprend les informations relatives au titulaire de la carte et au véhicule (nom, nouvelle adresse, date de demande de nouvelle carte grise, numéro d'immatriculation, date du certificat, numéro de série et marque du véhicule).
Il est donc possible d'accomplir toutes les formalités à distance par l'envoi de l'ancienne carte grise ) la préfecture, tout en continuant à conduire grâce a ce coupon justificatif.
Par ailleurs, il est prévu une case pour chaque contrôle technique obligatoire (ce type d'emplacement existait déjà sur certaines cartes récentes. Le contrôleur devra y apposer un timbre portant la lettre A si une contre-visite n'a pas été nécessaire, ou la lettre S dans le cas inverse.

Depuis le 3 mai 2004, les premières cartes grises européennes sont délivrées dans le département de l'Essonne. Leur délivrance va progressivement se généraliser à l'ensemble du territoire. A compter du 1er juin 2004, toutes les préfectures seront en mesure de les délivrer. Ces nouveaux titres ne concernent que les véhicules neufs ou d'occasion acquis après ces dates. Les autres titres restant en circulation n'ont pas à être changés.


Rubriques

A. Numéro d'immatriculation ; A1. Numéro d'immatriculation auquel se réfère le certificat précédent.
B. Date la première mise en circulation du véhicule.
C1. Nom et prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, du titulaire du certificat d'immatriculation ; C3. Nom et prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que la propriété ; C.4 a) Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule ; C.4.1 Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation; dans le cas de multipropriété
D1. Marque ; D2. Type, variante (si disponible), version (si disponible) ; D2.1. Code national d'identification du type (en cas de réception CE) ; D3. Dénomination commerciale
E. Numéro d'identification du véhicule
F1. Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) ; F2. Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) ; F3. Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg)
G. Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg) ; G1. Poids à vide national (en kg)
H. Période de validité, si elle n'est pas illimitée
I. Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat ; I1. Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le certificat précédent
J. Catégorie du véhicule (CE) ; J1. Genre national ; J2. Carrosserie (CE) ; J3. Carrosserie (désignation nationale)
K. Numéro de réception par type (si disponible)
P1. Cylindrée (en cm3) ; P2. Puissance nette maximale (en kW) (si disponible) ; P3. Type de carburant ou source d'énergie ; P6. Puissance administrative nationale
Q. Rapport puissance/masse en kW/kg (uniquement pour les motocycles)
S1. Nombre de places assises y compris celle du conducteur ; S2. Nombre de places debout (le cas échéant)
U1. Niveau sonore à l'arrêt (en dB(A)) ; U2. Vitesse du moteur (en min-1) ; V7. CO2 (en g/km) ; V9. Indication de la classe environnementale de réception CE : mention de la version applicable en vertu de la directive CEE 70/220/CEE ou de la directive 88/77/CEE
Y1. Montant de la taxe proportionnelle régionale en Euro ; Y2. Montant de la taxe additionnelle parafiscale en Euro ; Y3. Montant total de la taxe à acquitter en Euro
Z1 à Z4. mentions spécifiques

- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Formulaire n° 10672)

Code de la route - article R.322-1 et suivants, arrêté du 5 novembre 1984 modifié.

Téléc@rte grise
particuliers : http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b8_teleservices/new_telecarte_grise
professionnels : http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b8_teleservices/telecartegrise_pro

Pièces à joindre à une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

A joindre à toute demande
Pièces justificatives de l'identité, admises en cours de validité :
- Carte nationale d'identité française ou étrangère,
- Permis de conduire français ou étranger,
- Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
- Passeport français ou étranger,
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen.
- Justifications de l'existence légale pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil, entreprises individuelles, associations : (extrait K bis ou L bis et récépissé de déclaration des statuts pour les associations).
Une personne qui emploierait un faux nom ou un faux état civil dans un document administratif ou déclarerait une fausse adresse encourrait les peines prévues aux articles L.433-19 et L.441-7 du Code pénal.

Autres pièces à joindre dans les cas particuliers
Véhicule neuf acquis en France
- notice descriptive (véhicule de plus de 3,5T),
- certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant,
- certificat de cession ou facture.

Véhicule neuf acquis à l'étranger
- certificat de conformité délivré dans le pays d'achat,
- attestation d'identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe, ou procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE,
- certificat fiscal pour un véhicule provenant d'un état membre de l'Union européenne, sauf pour un véhicule agricole ou forestier, un engin spécial, une remorque et une semi-remorque,
- certificat de dédouanement 846 A pour un véhicule provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou devant être immatriculé en série TT, IT, diplomatique ou assimilé,
- certificat de cession ou facture établi par le vendeur.

Véhicule d'occasion acquis en France
- carte grise (ou sa partie principale s'il s'agit du nouveau modèle) revêtue de la mention apposée par l'ancien propriétaire : "vendu le" (date de la transaction), suivie de sa signature,
- certificat de cession établi par l'ancien propriétaire (original, sans rature, ni surcharge),
- preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois ( ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) pour les véhicules de moins de 3,5 t dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation,
- preuve d'une visite technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 3,5 t.

Véhicule d'occasion acquis à l'étranger
- certificat d'immatriculation précédent ou bien, s'il a été conservé par les autorités administratives du pays d'origine :
- soit une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que ce certificat a été retiré,
- soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités,
- certificat de cession ou facture,
- certificat fiscal pour un véhicule provenant d'un état membre de l'Union européenne, sauf pour un véhicule agricole ou forestier, un engin spécial, une remorque et une semi-remorque,
- certificat de dédouanement 846 A pour un véhicule provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne,
- certificat de conformité au type communautaire ou attestation d'identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE ou procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE, (*)
- preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) pour les véhicules de moins de 3,5 t dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation,
- preuve d'une visite technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 3,5 t.

Pour les cyclomoteurs n'ayant jamais été immatriculés
En l'absence de certificat de conformité, vous devez vous reporter aux indications figurant sur la facture du véhicule ou votre attestation d'assurance et renseigner au minimum les rubriques D1 (marque), D2 (type variante version), E (numéro d'identification) et J1 (genre), faute de quoi le véhicule ne pourra être immatriculé.

Véhicule précédemment immatriculé en série TT, IT, diplomatique ou assimilé
- certificat de dédouanement 846 A,
- procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE compétente si le véhicule n'était pas conforme à un type réceptionné.

En cas de plusieurs copropriétaires
- Pièces justificatives de l'identité de chaque copropriétaire.

Demande de duplicata
- Carte grise détériorée, déclaration de perte ou de vol, preuve de l'exécution d'un contrôle ou d'une visite technique pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.

Changement de domicile
- Ancienne carte grise,
- Déclaration de la nouvelle adresse.

Rectification
Textes de référence : Code de la route: article R322-8 (Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 11, art. 13 II Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Modification de la carrosserie
- Certificat du carrossier constructeur.
Transformations notables
- Genre national (J1), masse en charge maximale admissible (F2), type, variante, version (D2), N° d'identification (E),
- Type de carburant ou source d'énergie (P3), puissance administrative nationale (P6).
- Procès verbal de réception délivré par une DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Services à contacter : Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police

- Certificat de situation administrative

Articles L 322-2 et L 330-3 du Code de la route
https://tele1.interieur.gouv.fr/telecgWeb/do/Debut?lienClique=demandeSituation

Certificat de cession d'un véhicule.

Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route

- Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste), l'ancien propriétaire doit y porter, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le" ou "cédé le" (date de la cession), suivie de sa signature.
Il porte la mention "vendu le (date) pour destruction" ou "cédé le (date) pour destruction", si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction.
- En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture de son domicile, une déclaration l'informant de la vente ou de la cession et précisant l'identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire.
Si la carte grise comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garagiste) et signer dans la case réservée à cet effet.
Le coupon permet à l'acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l'attente d'une carte grise à son nom.
- En cas de remise d'un véhicule en vue de sa destruction, la déclaration visée à l'alinéa précédent doit être accompagnée de la carte grise.
Si celle-ci comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l'acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet.
Le renvoi de la carte grise à la préfecture avec le coupon renseigné tient lieu de déclaration.

Avis au nouveau propriétaire
La validité de la carte grise portant la mention "vendu le" ou "cédé le" et qui vous a été remise par l'ancien propriétaire est limitée à un mois à compter de la date de cession du véhicule. Passé ce délai, il vous est interdit de circuler sous peine de poursuites pénales sans être titulaire d'une carte grise à votre nom.
pour info, les taxes

L'achat d'un véhicule hors de France
(l'Argus de l'Automobile, 27.5.2004)
Des pratiques de prix plus attractifs chez nos voisins européens poussent les particuliers à y acquérir des véhicules neufs ou d'occasion.
Il convient toutefois de respecter les formalités d'enregistrement.

Les véhicules d'occasion, comme les véhicules neufs sont concernés par les formalités d'enregistrement et de taxation développées ci-après. Néanmoins, l'administration fiscale définit différemment les deux types de véhicules.
Un véhicule est dit "neuf" lorsque :
- la livraison est effectuée dans les 6 mois suivant sa première mise en service, correspondant à la date de première mise en circulation ;
- ou lorsqu'il a parcouru une distance de moins de 6 000 km.
Il est dit "d'occasion" lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- la livraison doit être effectuée plus de six mois après la première mise en service ;
- et le véhicule a parcouru au moins 6 000 km.
Un véhicule ne remplissant pas ces deux conditions sera considéré comme neuf.

LE REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Toute personne qui achète un moyen de transport neuf dans la Communauté européenne est redevable de la TVA en France auprès des services de la Direction générale des impôts. Il s'agit de la recette des impôts du domicile pour les particuliers, du centre des impôts du principal établissement ou du siège social pour les assujettis et les personnes morales non assujetties identifiés à la TVA.
La TVA française est due au taux normal de 19,6 % sur la base du prix, exprimé en euros, à la date de facturation. Lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée peut être exigée en cas de doute ou d'incompréhension quant à leur contenu.

FORMALITES OBLIGATOIRES

- Un certificat fiscal doit être visé par l'administrateur. L'acheteur doit y préciser s'il a réalisé une acquisition intra-communautaire taxable ou non, et mentionner la TVA dont il est redevable.
Le modèle du certificat fiscal dépend de la qualité de la personne qui acquiert le véhicule terrestre à moteur. Par exemple, le certificat n° 1993 VT-REC - CERFA n° 10668 concerne les personnes non identifiées à la TVA.
- Des justificatifs doivent être présentés par l'acheteur du véhicule :
- l'original et une copie de la facture remis par le vendeur et reprenant les éléments relatifs à l'identification du moyen de transport et à l'assiette de la taxe ;
- l'original du certificat d'immatriculation à l'étranger ou, le cas échéant, une copie.
Si le service de l'administration fiscale estime que les documents présentés sont suffisants pour déterminer la qualité du véhicule - neuf ou d'occasion - la TVA doit être acquittée auprès du receveur compétent.
La TVA est exigible à la date de délivrance de la facture établie par le vendeur. L'acquéreur doit s'acquitter de la taxe dans un délai de 15 jours suivant la livraison.
- Le receveur doit remettre à l'acheteur "l'exemplaire usager" du certificat. Les documents originaux joints qui ont été dûment visés lui sont restitués.
- La délivrance d'un certificat d'acquisition délivré par les services des impôts permet l'immatriculation dans une série normale française des véhicules neufs auprès des services compétents de la préfecture.

FORMALITES PARTICULIERES

Dans le cadre d'une exportation vers un pays tiers à la Communauté européenne, une déclaration d'exportation doit être déposée par le vendeur, considéré comme exportateur, ou par un intermédiaire, au bureau de douane compétent.
Une carte "export" est jointe à la déclaration délivrée par n'importe quelle préfecture, quel que soit le département où l'immatriculation précédente du véhicule a été enregistrée.

La double taxation dans l'oeil de Bruxelles

La Commission européenne a demandé à la France de mettre fin à la double taxation des véhicules d'occasion en provenance d'autres Etats membres.
Ce point a été soulevé lorsque des résidents français avaient signé un contrat pour l'achat de véhicules en provenance d'Allemagne afin de bénéficier d'un taux de TVA plus avantageux.
Ils n'ont toutefois pris possession des dits véhicules - ceux-ci ayant plus de 6 000 km - qu'au bout de six mois après la première mise en circulation.
L'administration fiscale française a cependant refusé de prendre en compte cet élément et s'est contentée de vérifier la date du contrat de vente, considérant que la vente était parfaite et donc que la livraison avait eu lieu à cette date.
En revanche, l'administration de l'autre Etat membre, considérant que le véhicule n'a été livré qu'après six mois, a refusé de rembourser la TVA sur un véhicule qu'elle considère comme "d'occasion".

Rappels

- Aux termes de l'article 256 bis du Code général des impôts, une acquisition intra-communautaire est la vente par un assujetti d'un Etat membre, d'un bien meuble corporel qui est expédié ou transporté en France à destination de l'acquéreur.
- Une carte export se présente sous la forme d'une carte grise sur laquelle l'immatriculation est mentionnée dans une série WAL à WZL pour les livraisons intra-communautaires ou WAE à WZE pour les exportations vers les pays tiers, DOM, TOM et collectivités territoriales.

Questions/réponses

Quelles sont les conséquences lorsque l'acquéreur s'adresse à un mandataire ?
Si le futur acquéreur décide de recourir aux services d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte de ce dernier, les formalités et modèles de certificat fiscal restent inchangés.
Le service compétent pour accueillir la demande est, s'il s'agit d'un particulier, la recette des impôts de ce même particulier et non celui du mandataire ou de l'intermédiaire.

Existe-t-il des formalités particulières à effectuer pour les véhicules acquis en dehors de la Communauté européenne ?
Les véhicules acquis en dehors de la Communauté européenne doivent être soumis aux formalités de dédouanement auprès d'un bureau de douane.
Les droits et taxes dus doivent être acquittés auprès d'un receveur des douanes, préalablement à leur immatriculation dans une série normale.

Quel formalisme déclaratif doivent respecter les entreprises ?
Les entreprises effectuant des livraisons et acquisitions intra-communautaires de véhicules automobiles sont tenues, dans les conditions de droit commun, d'adresser ou de transmettre une déclaration d'échanges de biens L services douaniers compétents.

Voitures de collection
La cote officielle s'applique à des véhicules conformes à l'origine, authentiques et en très bon état général, possédant une carte grise normale (et non de collection). Les éléments de sécurité (freins, direction, trains roulants) doivent correspondre aux normes d'origine. Le châssis et la carrosserie doivent être exempts de toute corrosion ou déformation, les réparation ou la restauration éventuelle doivent avoir été effectuées dans les règles de l'art.
La cote des véhicules de collection est réalisée en collaboration avec Christian Huet, expert international, président de la commission des automobiles historiques et de collection et de la Fédération internationale des experts automobiles.


Enchères (quelques conseils pratiques)
Avant la vente:
Assister à plusieurs ventes avant de se décider, afin de bien comprendre les mécanismes d'une enchère.
Aller la veille à l'exposition des véhicules, ou le matin de la vente.
Lorsque le choix s'arrête sur un modèle, se faire ouvrir le véhicule pour évaluer l'état intérieur (sellerie, moquette, plastiques). En profiter pour faire tourner le moteur.
Lire attentivement le rapport de contrôle technique (en général apposé derrière le pare-brise).
Certains commissaires-priseurs y précisent, en plus, l'état du moteur et de la boîte de vitesses.
Se fixer un budget maximal pour acquérir le véhicule (il est sage de s'aider de la cote de l'Argus).
Il faut tenir compte des frais du commissaire-priseur dans son calcul (taux unique de 10.854% de l'adjudication).
A noter que le contrôle technique n'est pas compris dans le prix de vente.
Il est donc à la charge de l'acquéreur.
Son prix varie selon les centres (environ 350).
Par exemple, si votre budget est de 50.000 au maximum, l'adjudication ne devra pas monter au-delà de 45.000.

Pendant l'enchère:
Ne pas se précipiter dès le début de l'enchère, et laisser d'abord agir les autres acheteurs potentiels.
Il faut rester toutefois vigilant, car les meilleures occasions sont adjugées en moins d'une minute.
Garder toujours en tête son budget maximal et s'interdire formellement de le dépasser
(si on se laisse emporter par l'enchère, on risque d'acquérir un véhicule au-delà de sa valeur).
Un simple geste au commissaire-priseur suffit à faire monter l'enchère.
En général, le prix monte par tranches de 1.000. Pour les petits prix, les tranches sont de 500.
Quand on a pas pu acquérir un véhicule, ne pas se rabattre sur un modèle sur lequel on a pas fait toutes les vérifications
préalables, d'autres occasions se présenteront lors d'une prochaine vente.

Le paiement:
Suivant le montant, il est possible de payer en espèces ou par chèque. Généralement, un acompte est donné, par chèque,
après l'enchère et le complément est versé sous forme de chèque de banque lors de l'enlèvement du véhicule.
Certains commissaires-priseurs acceptent le paiement par carte bleue.