- Les obligations dans la réparation (l'Argus, 16.3.2000)
- Faire réparer son véhicule est soumis à certaines obligations, qui engagent à la fois le garagiste et l'automobiliste.
A l'obligation de résultats du premier, répond celle du paiement par le second.
Le dépôt d'un véhicule en réparation chez un garagiste est un contrat d'entreprise régi par les articles l708 et suivants du Code civil.
Le garagiste, contre rémunération, se charge d'effectuer une réparation.
De ce contrat naissent plusieurs séries d'obligations à la charge du garagiste et du client.
Les obligations du garagiste
- La réparation
- Les tribunaux affirment de manière constante que le garagiste est tenu à une obligation de résultat, et non seulement à une obligation de moyens.
Le garagiste ne doit pas uniquement mettre tout en oeuvre pour réparer le véhicule.
Il faut 233;rieure impayée ?
- Pour que le droit de rétention puisse s'exercer, la facture impayée doit avoir un lien avec le véhicule.
Ainsi, un garagiste ne peut retenir le véhicule d'un client pour se faire payer une réparation antérieure.
En effet, cette facture ne peut être garantie par le droit de rétention que durant la réparation antérieure.
A partir du moment où le garagiste laisse le propriétaire reprendre son véhicule, il perd définitivement son droit de rétention.
- Obligations des garagistes (Auto Plus, 9.2.1999)
- Conseiller ses clients
- Le garagiste est tenu de discuter avec son client de l'opportunité, mécanique comme économique, de l'intervention envisagée. C'est-à-dire qu'il doit vous conseiller de faire réaliser les réparations urgentes et indispensables, mais qu'il doit aussi vous déconseiller de vous lancer dans une opération dont le prix serait supérieur à la valeur vénale du véhicule.
Le professionnel est également tenu d'avertir l'automobiliste, après examen du véhicule, s'il y a lieu d'entreprendre des réparations non prévues initialement mais urgentes et nécessaires. S'il ne le fait pas, sa responsabilité pourra être engagée en cas de problème ultérieur.
Important ! Le devoir de conseil a ses limites. La Cour de cassation a jugé qu'un automobiliste qui n'avait commandé que le changement des bougies ne pouvait reprocher au garagiste de ne pas avoir vérifié le niveau d'huile et, par conséquent, de ne pas lui avoir conseillé une vidange.
- Jouer la transparence
- Légalement, la seule obligation des garagistes sur ce chapitre est l'affichage de leurs tarifs horaires de main-d'oeuvre à l'extérieur de l'établissement et à l'intérieur, là où est accueillie la clientèle.
Nous vous recommandons cependant d'aller au-delà de cet élément d'information et d'exiger un ordre de réparation avant de faire effectuer les travaux.
Ce document n'est pas imposé par la loi mais se révèle fort utile. En effet, il détaille les opérations demandées par le client au garagiste.
L'ordre de réparation est ensuite signé par les deux parties ; chacune en conserve un exemplaire.
Grâce à lui, vous partez sur une base claire qui permettra de mettre facilement en évidence d'éventuelles irrégularités (opérations non demandées, mal effectuées...).
Vous pouvez - et nous vous conseillons de le faire - indiquer sur l'ordre de réparation que vous souhaitez récupérer les pièces usagées qui seront remplacées.
Important ! Le garagiste n'est pas légalement obligé d'établir un devis. Mais s'il refuse, vous avez intérêt à faire jouer la concurrence... et aller voir ailleurs ! En effet, le devis est un document important puisqu'il doit faire apparaître le détail des opérations à effectuer, leur coût et leur durée. Le devis peut éventuellement faire office d'ordre de réparation.
- Choisir la solution la moins chère
- C'est un point essentiel et pourtant méconnu... Le garagiste est légalement obligé de vous proposer la solution la moins coûteuse pour faire réparer votre voiture.
Ainsi, il ne peut pas vous imposer le changement d'une pièce alors que la réparation était possible.
Si le coût de cette opération est moins élevé pour le client et aussi efficace, le garagiste qui privilégie le remplacement pur et simple pourra être tenu de vous rembourser la différence.
Important ! Il est évidemment difficile pour un non-professionnel de prouver qu'une réparation était possible - et à un moindre coût - en réparant les pièces en cause, plutôt qu'en les remplaçant. Pour avoir une chance d'y parvenir nous vous conseillons de toujours demander à récupérer les pièces remplacées. Vous pourrez ainsi, en cas de litige, les faire examiner par un autre garagiste ou un expert indépendant.
- Veiller sur votre véhicule
- Le garagiste est responsable du véhicule qui lui a été confié par son client.
Au regard du code civil, il est considéré comme le "dépositaire" de l'auto. Concrètement, cela signifie qu'il a l'obligation de veiller à ce que la voiture ne soit ni volée ni détériorée.
Le professionnel est notamment responsable des dommages de carrosserie qui résultent de fausses manoeuvres à l'intérieur de son garage.
Il ne pourra se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant que lui et son personnel sont étrangers à la détérioration ou qu'il s'agissait d'un cas de force majeure.
lmportant ! Certains garagistes mettent dans leur établissement une affiche informant les clients qu'ils ne sont pas responsables de la "disparition ou de l'avarie des objets laissés dans les véhicules". Cette exonération de responsabilité est limitée. En effet, les tribunaux retiennent malgré tout la responsabilité du garagiste quand une faute lourde a été commise (exemples : l'auteur du vol est un employé ; le garagiste a laissé sortir avec le véhicule une personne étrangère au personnel et qui n'était pas son propriétaire).
- Effectuer une réparation sûre
- La loi exige que le garagiste s'engage à ne pas faire courir de danger à son client du fait de son intervention.
Ainsi, si vous êtes victime d'un accident et qu'il est démontré qu'il a été provoqué par une réparation défectueuse, la responsabilité du garagiste pourra être engagée et il pourra être condamné à vous payer des dommages-intérêts.
Par exemple, dans le cas d'une roue mal resserrée, ce qui a conduit à son détachement, puis à la perte de contrôle du véhicule...
Important ! Le garagiste ne pourra être mis hors de cause que s'il démontre qu'il n'a pas commis de faute, qu'il s'agit d'un cas de force majeure ou que le dommage résulte du fait d'un tiers (exemple: un de vos amis a changé la roue après la sortie du garage et a oublié de serrer l'écrou).
- Rendre une auto qui fonctionne
- En tant que professionnel, le garagiste a une obligation de résultat. C'est-à-dire qu'il doit rendre à son client une voiture qui fonctionne normalement.
Il est légalement tenu d'établir un diagnostic exact et d'exécuter correctement les réparations.
S'il ne peut effectuer qu'une réparation précaire, il doit vous en aviser.
Important ! Le mécanicien doit remplacer (ou réparer nous l'avons vu) l'ensemble des pièces défectueuses ou usées. Il ne peut pas se contenter d'une remise en état partielle qui vous obligerait à revenir le voir pour ce même problème quelque temps après.
- - Voiture abîmée par le garagiste, que faire ? (pour info, Auto Plus, 22.4.2003)
- Un garage, c'est fait pour réparer les véhicules. Mais il y a parfois des ratés.
- Pièce cassée par le mécanicien, traces de chocs toutes fraîches ou peinture rayée...
La surprise en récupérant sa voiture au garage peut être désagréable. Ce qui l'est encore plus, c'est de se rendre compte que... le garagiste vous a arnaqué !
- Voiture endommagée ou vol d'objets
- Le garagiste est considéré comme le dépositaire du véhicule au regard du code civil. Il a donc l'obligation de veiller à ce qu'il ne soit ni volé ni détérioré. Concrètement, il est notamment responsable des dommages de carrosserie qui résultent de fausses manoeuvres à l'intérieur de son garage. Il ne pourra se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant qu'il est étranger à a détérioration, ou qu'il s'agit l'un cas de force majeure.
L'affiche informant les clients que l'établissement n'est pas responsable de la disparition ou de l'avarie d'objets laissés dans les véhicules ne constitue pas une exonération illimitée. En effet, les tribunaux retiennent la responsabilité du garagiste pour faute lourde si un vol a été commis par un employé ou si le véhicule a été sorti du garage par une autre personne que son propriétaire.
Notre conseil
Inspectez la voiture avant et après l'intervention pour relever son état. Avant de la confier au garage, demandez d'ajouter sur l'ordre de réparation "carrosserie en parfait état", ou "choc sur telle partie"...
En cas de problème, si le mécanicien ne reconnaît pas les faits, ne sortez pas l'auto du garage et faites venir un huissier pour constater les dégâts.
- Pièce cassée par un mécanicien
- Si au cours des travaux une pièce est détériorée, le garagiste est obligé de la changer pour que l'auto fonctionne correctement. Faut-il que vous en subissiez personnellement le coût ou pouvez-vous refuser de payer, arguant du fait que le mécano est seul responsable ? Il convient de distinguer deux situations :
1 - La casse est due à une maladresse ou à une mauvaise manipulation. C'est alors au garagiste d'assumer les frais engagés pour son remplacement au titre de l'obligation de résultat. Celui-ci doit en effet restituer au client une voiture en état de marche.
2 - La pièce était sur le point de lâcher, en raison de son âge ou de son usure. C'est l'excuse généralement invoquée. Si le garagiste est obligé de la changer, il faut qu'il prouve sa vétusté s'il ne veut pas en supporter les frais.
Notre conseil
Le garagiste doit vous remettre les pièces changées. Par sécurité, faites mentionner sur la facture le caractère imprévu de certaines opérations...
- Comment obtenir gain de cause
- - Avant toute chose, mettez en demeure le garagiste de réparer à ses frais les fruits de sa maladresse, et ce, par lettre recommandée avec A.R. Cette mise en demeure vous sera toujours réclamée si vous allez en justice. Faire appel à un expert qui se prononcera sur l'état de la pièce et l'origine de la casse (comptez 150 à 250 EUR, soit 1 000 à 1 600 F) vous aidera, en outre, à mieux vous faire entendre.
- Si aucun accord n'est possible avec le garagiste, saisissez le tribunal d'instance. Par une simple demande au greffe si la créance ne dépasse pas 3 800 EUR (soit 24 930 F). Vous serez convoqué, ainsi que votre adversaire, et s'il ne se présente pas, il pourra être jugé sur la base des arguments que vous aurez présentés. Au-delà de ce seuil et dans la limite de 7 600 € (soit 49 900 F vous serez obligé de saisir le tribunal via un huissier qui délivrera une assignation au garagiste.
Dans les deux cas, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Mais n'hésitez pas a faire jouer votre protection juridique si vous en avez souscrit une (assurance, banque). Vous disposerez ainsi, gratuitement, des conseils d'un professionnel et d'un avocat pour vous représenter.
- Les règles d'or
- - Avant de confier l'auto, faites préciser son état sur l'ordre de réparations.
- Pensez à relever le kilométrage au compteur.
- Demandez au garagiste de vous prévenir par téléphone de toute réparation imprévue.
- Exigez que l'on conserve toutes les pièces changées.
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