Le recyclage des déchets

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Le recyclage



A nos yeux de professionnels, l’automobile est à la fois objet de fierté et objet de commerce. Avec nous, en moins d’un siècle, la voiture s’est imposée dans la vie privée et collective. Nous entendons bien lui garder cette noble place.
Pourtant l’augmentation très importante des véhicules en circulation aurait pu depuis 20 ans créer une gêne, incompatible avec la qualité de la vie et insurmontable. Or, malgré des difficultés réelles, il n’en a rien été grâce aux progrès réalisés dans la conception des véhicules et grâce à l’évolution favorable des méthodes de maintenance et de traitement après usage.
Toutefois, la protection de l’Environnement a pris ces dernières années une ampleur nouvelle dans notre pays. Ces considérations écologiques touchent très nettement les consommateurs et donc nos clients mais aussi l’objet qui nous fait vivre : l’automobile.
Concrètement, ce phénomène a largement dépassé nos frontières nationales. Un grand nombre de mesures touchant directement nos activités découlent de décisions émanant de Bruxelles. A aucun moment - le Plan Vert le montre bien - la gestion de tel ou tel déchet automobile ne peut se faire sans un aval communautaire.
Face à cette évolution inéluctable, notre profession se devait d’agir. Fallait-il adopter un profil bas ou une altitude négative ou au contraire mettre en oeuvre une démarche volontariste ?
Le CNPA a évidemment choisi la seconde solution. Celle-ci n’est pourtant pas sans risque pour nous. Une excellente gestion des déchets que nous détenons à un moment donné (mise en place de matériels de récupération, de valorisation, etc.) ne doit pas provoquer des difficultés financières insurmontables, notamment pour nos plus petites entreprises. L’effort économique consenti doit donc être en rapport avec la dimension de l’entreprise.
Les orientations essentielles du Plan Vert doivent permettre de définir des partenariats nouveaux entre le CNPA et les autres acteurs concernés. Nous pensons particulièrement aux Pouvoirs Publics, aux collectivités locales, aux industriels mais aussi aux consommateurs. Si chacun apporte su pierre, l’édifice grandira vite. Le comportement nouveau de ces consommateurs implique un comportement nouveau des professionnels que nous sommes. Appelons cela : civisme des temps modernes.
Et donnons à notre Profession les conditions de sa pérennité et de son développement.

Jean Pujalon, Président National du CNPA, Plan Vert, mai 1992

Définitions

Les déchets non dangereux
- Les pneumatiques (décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002)
- Les pare-brise et le vitrage automobile,
- Les pare-chocs et les pièces plastiques,
- Les filtres à air secs,
- Les pièces métalliques et les ferrailles,
- Les emballages et les papiers-cartons non souillés.

Les déchets dangereux
- Les aérosols,
- Les batteries (Directive 91/157 du 18 mars 1991, Directive 98/101 du 22 décembre 1998, décret du 12 mai 1999, arrêté du 26 juin 2001)
- Les filtres à huile et à carburant,
- Les pots catalytiques,
- Les matériaux souillés (chiffons, gants, papiers de marouflage, filtres de cabine de peintures, emballages et bidons ayant contenu des lubrifiants ou d'autres produits).
- Les huiles usagées (interdiction générale de rejet des huiles usagées - décret du 8 mars 1977, article 90 du règlement sanitaire départemental type)
Les huiles noires : elles comprennent les huiles moteurs usagées et certaines huiles industrielles utilisées par exemple pour la trempe des métaux ou comme fluides caloporteurs. Ces huiles sont fortement dégradées et contaminées.
Les huiles claires proviennent de l'utilisation des catégories de lubrifiants cités dans le tableau ci-dessus. Elles sont réputées peu chargées en impuretés et en éléments polluants et donc faciles à valoriser sous forme matière.
- Les liquides de frein,
- Les liquides de refroidissement,
- Les solvants,
- Les liquides divers,
- Les boues des séparateurs d'hydrocarbures,
- Les acides
- les véhicules hors d'usage (décret 2002-540 du 18 avril 2002, Directive 2000/53/CE)

Les déchets d'emballage
- Bidons,
- Cartons
- Films plastiques,
- Fûts,
- Palettes,
- Et en général tout déchet d'emballage.

Les déchets industriels banals (DIB)
- Non-ménagers : qui sont produits en dehors du domicile ou par une activité professionnelle. Même s'il est identique à un déchet ménager du point de vue physico-chimique, un déchet produit hors domicile ou par une activité professionnelle n'est pas un déchet ménager. L'élimination des DIB n'est donc pas de la responsabilité de la commune.
- Non-dangereux : qui ne sont pas identifiés comme dangereux dans la nomenclature du décret 2002-540. Ils peuvent être admis dans des installations autorisées à recevoir des déchets " ménagers et assimilés " comme les décharges de classe 2. Les DIB excluent tous les déchets souillés par des déchets dangereux ou des substances toxiques. Ceci est vrai en particulier pour les emballages et les produits d'essuyage ou les absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection.
- Non-inertes : ils ne répondent pas à la définition des déchets inertes donnée par la directive européenne 99-31 du 26/04/99. Les DIB ne peuvent pas être admis dans des installations réservées aux déchets inertes comme les décharges de classe 3.


Le schéma mis en place au LP N-J Cugnot, 93 Neuilly sur Marne

Sanctions

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre V ; Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV ; Déchets
Chapitre Ier ; Elimination des déchets et récupération des matériaux
Section 6 ; Dispositions pénales
Sous-section 2 : Sanctions

Article L. 541-46 du code de l'environnement (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, article 3)

I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :
1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes;
2° Méconnaître les prescriptions de l'article L. 541-10;
3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations;
4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-7 et énumérées dans son texte d'application;
5° Effectuer le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-7 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article L. 541-8 et de ses textes d'application;
6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22;
7° Eliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 541-22;
8° Eliminer ou récupérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-11, L.541-22, L. 541-24, L. 541-35 et L. 541-36;
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-31 et L. 541-32;
10° Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article L. 541-44;
11° Exporter ou faire exporter, importer ou faire importer, faire transiter des déchets visés au premier alinéa de l'article L. 541-40 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application.
II. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et 8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi.
III. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur.
IV. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8° et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.
V. Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article L. 541-47 du code de l'environnement

I. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'article L. 541-46.
II. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
III. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L. 541-48 du code de l'environnement

L'article L. 541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.

Textes de référence
(pour information)

Se reporter au site de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie), ainsi que celui du CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile)

Voir le dossier de l'ONDA (Observatoire National des Déchets de l'Automobile
et le document Gestion des déchets 2002
Se reporter également à l'Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement,
et au décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.

- Distribution: Protection de l'environnement (Jean-Pierre Genet, l'Argus de l'Automobile, 6.7.2000)

Les filières d'élimination des déchets
Depuis 1992, date du lancement du Plan Vert du CNPA, de nombreuses filières de traitement des déchets sont apparues ou se sont développées.

Véhicules hors d'usage
Pour traiter le problème des épaves, un accord cadre a été signé en 1993.
Il vise à diminuer la quantité de résidus de broyage d'automobiles et à valoriser les véhicules hors d'usage (VHU dans le jargon administratif) à hauteur de 95 % de leur poids.
Pour permettre le recyclage du maximum de composants, les constructeurs prennent en compte cette contrainte dès la conception du véhicule.
Quant aux démolisseurs, ils ont entrepris une démarche de certification de services selon un cahier des charges élaboré par le CNPA.
Huiles usagées
La collecte et l'élimination des huiles usagées sont régies par un texte du 21 novembre 1979, qui prévoit notamment leur financement par une taxe versée par les producteurs.
Les ramasseurs d'huiles usagées sont agréés par les départements.
Depuis 1996, certains d'entre eux ont fait certifier leurs services, présentant ainsi à leurs clients professionnels un véritable label de qualité.
Les huiles collectées sont valorisées comme combustible de substitution dans les cimenteries ou sont régénérées.
Pneumatiques
Depuis 1992, le CNPA préconise de financer cette filière par une taxe prélevée sur les pneus neufs.
Après plusieurs années de discussion avec les pouvoirs publics, un décret qui prévoit la responsabilité du producteur et l'agrément des collecteurs devrait sortir prochainement.
Les pneumatiques ainsi collectés sont rechapés ou suivent la filière de la valorisation énergétique.
Batteries
La filière batteries est régie par un décret du 30 décembre 1997 qui rend la valorisation obligatoire depuis le 1er juillet 1998, et responsabilise les producteurs.
Mais son application se révèle difficile à mettre en place.
Un nouveau décret est entré en vigueur le 12 mai 1999.

Les autres nuisances à combattre

Eaux usées
Le chef d'entreprise doit signer une convention de raccordement avec la commune ou le gestionnaire du réseau.
Il s'engage à rejeter une eau répondant à certaines caractéristiques, biologiques et physico-chimiques, compatibles avec le degré de traitement de la station d'épuration.
Il lui faut donc s'équiper d'un système de récupération et de pré-traitement des eaux usées.
D'autre part, le prix de l'eau étant en constante augmentation, il lui est vivement conseillé de séparer les eaux de pluie des eaux d'exploitation pour diminuer sa redevance d'assainissement.
Il peut également mettre en place un système interne de recyclage pour certaines eaux afin de réduire au maximum sa consommation.
Sols
Les activités automobiles comportent des risques de pollution des sols.
Une attention particulière doit être accordée aux risques de fuites accidentelles.
Les coûts élevés de remise en état sont à la charge des professionnels.
Air
Les activités de stockage et de distribution de carburant ainsi que celles de peinture, carrosserie et réparation, engendrent des composés organiques volatiles (CVO) qui sont source de nuisances pour le personnel et le voisinage.
Leur action sur la couche d'ozone est en outre nocive.
La réglementation oblige déjà à la récupération des vapeurs dans les installations de distribution d'hydrocarbures ou l'installation de filtrages dans les cabines de peinture.
Bruit
Il peut être la cause de nuisance pour le voisinage, voire d'accidents du travail.
Un décret d'avril 1995 impose l'utilisation de matériel homologué, ne dépassant pas un certain niveau sonore.
Impact visuel
"En veillant à la propreté et à l'esthétique aux abords des ateliers et des sites, les professionnels peuvent améliorer leur image et réduire les risques d'accidents", conseille le CNPA.
Suivant cette recommandation, des démolisseurs ont engagé une démarche de certification de respect de l'aspect visuel de l'installation (stockage des épaves, des pneumatiques, etc.).

- Véhicules hors d'usage, quoi de neuf ? (l'Argus, 10.5.2001)

Face à une accumulation de déchets préoccupante pour l'environnement, les institutions européennes ont décidé de s'attaquer au problème posé par les véhicules hors d'usage.
Chaque année en Europe, 8 ou 9 millions de tonnes de déchets sont produites par les "véhicules hors d'usage" (VHU). On entend par cette appellation un véhicule devenu un "déchet" au sens de la directive du 15 juillet 1975 sur les déchets, c'est-à-dire un objet "dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".
Dans la droite ligne de son action générale concernant les déchets, l'Union européenne a adopté, le 18 septembre 2000, la directive n°2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage. Celle-là vise à limiter la production de déchets et à favoriser leur retraitement maximal en vue d'une valorisation.
Autrement dit, elle doit organiser la récupération des véhicules et de leurs composants, et les opérations permettant leur réutilisation ou leur recyclage. Cependant, pour pouvoir être applicables, ces nouvelles règles européennes devront être retranscrites en droit français le 21 avril 2002 au plus tard. Il s'agira, pour l'essentiel, de textes de loi et d'accords entre les pouvoirs publics et les secteurs économiques concernés (construction d'automobiles, fabrication de matériaux, traitement des déchets, etc.).

La valorisation des déchets de VHU
Le nouvel article L.318-1 du Code de la route, issu de l'ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000, impose que les véhicules soient "construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant réparés de façon à minimiser (...) la création de déchets non valorisables". Cette obligation générale n'impose ni les objectifs ni les moyens pour y parvenir, et ne fait qu'inviter les acteurs du secteur automobile à ne pas produire de déchets qui, même retraités, ne pourraient pas être réutilisés ou recyclés. Un accord-cadre plus précis, signé le 10 mars 1993 entre les pouvoirs publics et les industriels, fixe des objectifs non contraignants en matière de diminution des déchets ultimes issus du retraitement : en 2002, 15 % et, à terme, 5 % du poids total du véhicule.
La directive du 18 septembre 2000 oblige donc la France à fixer deux types d'objectifs aux professionnels du secteur.
- Au 1er janvier 2006, le taux de réutilisation et de valorisation des déchets devra être de 85% du poids moyen par véhicule et par an, dont 80% de réutilisation et de recyclage des déchets.
- En 2015, ces taux devront être respectivement de 95 et 85 %.
- Pour les véhicules produits avant le 1er janvier 1980, ces taux peuvent être moindres, mais pas inférieurs à 75 % pour la réutilisation et la valorisation, et pas inférieurs à 70 % pour la réutilisation et le recyclage. L'article 7-1 précise qu'il faudra donner "la préférence au recyclage, lorsqu'il est viable du point de vue écologique", mais "sans préjudice des exigences en matière de sécurité fies véhicules et d'environnement".
Afin de permettre la valorisation des déchets issus de VHU, et dans le cadre de la prévention, la directive énonce plusieurs conditions.
- La limitation, voire l'interdiction, de substances dangereuses (plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent, à l'exclusion des matériaux et composants exemptés par l'annexe II de la directive) afin d'éviter l'élimination des déchets dangereux et de faciliter aussi le recyclage. Cette interdiction sera effective au 1er juillet 2003 pour les véhicules à mettre sur le marché.
- La conception des véhicules doit être orientée vers une valorisation facilitée des composants, et l'intégration des matériaux recyclés.

La collecte et le traitement des déchets VHU
A partir du 21 avril 2002, la France devra avoir mis en place, selon l'article 5 de la directive "des systèmes de collecte de tous les véhicules hors d'usage ainsi que, dans la mesure où cela est techniquement possible, des pièces usagées qui constituent des déchets, et sont retirées des voitures de passagers lorsqu'elles sont réparées". A cet effet, deux obligations résultent de la directive :
- Afin de faciliter cette collecte, les producteurs et les fabricants de matériaux et d'équipement devront utiliser des normes établies par la Commission européenne au plus tard le 21 octobre 2001. Elles permettront ainsi de codifier les composants et les matériaux afin d'en faciliter l'identification. Les producteurs devront en outre fournir dans les six mois de la mise sur le marché d'un nouveau véhicule des informations concernant leur démontage. Ils indiqueront l'emplacement des substances dangereuses dans les véhicules.
- Les Etats européens doivent organiser un système de transfert des VHU par les opérateurs économiques vers les installations de traitement. On entend par opérateurs économiques "les producteurs, les distributeurs, les collecteurs, les compagnies d'assurance automobiles, les démonteurs, les broyeurs, les récupérateurs, les recycleurs de véhicules et les autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, y compris celui de leurs composants et matériaux".
Sur un plan strictement pécuniaire, les pouvoirs pubLes installations de traitement des déchets doivent respecter, selon la directive du 18 septembre 2000, non seulement les exigences prévues par la directive 75/442/CE du 15 juillet 1975 sur les déchets, mais aussi les prescriptions issues de son article 6, paragraphe 3, et de son annexe 1, sans préjudice des réglementations nationales. De plus, elles nécessitent l'obtention d'une autorisation, ou au moins la déclaration auprès des autorités nationales compétentes. En revanche, les installations procédant à la valorisation des déchets traités sont dispensés de cette autorisation, et ne nécessitent donc qu'un enregistrement après inspection des servi ces compétents.

Questions/réponses
Quelles est la réglementation applicable aux installations de stockage des déchets issus de VHU, donc aux "casses" ?
L'exercice de certaines activités est soumis à des règles plus ou moins contraignantes selon la taille et les nuisances qu'elles peuvent engendrer.
Le décret du 20 mai 1953 modifié indique les seuils déterminant les règles applicables, selon le type d'activités répertoriées par rubrique numérotée. C'est la rubrique 286 qui s'applique au stockage et à l'activité de récupération de carcasses de véhicules hors d'usage dont le seuil de surface d'activité est de 50 m2.
Quelle est la réglementation applicable aux installations de stockage d'une surface supérieure à 50 m2 ?
Si la surface de l'activité est supérieure à 50 m2, alors elle est soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'exploitant dépose un dossier d'autorisation de l'activité en préfecture, qui doit contenir des informations concernant la nature et le volume des activités prévues, des plans de situation, une analyse de l'état initial du site et de son environnement, une étude d'impact de l'installation sur l'environnement, une sur les dangers exposant les risques d'accident et justifiant les mesures prises pour les éviter, une notice sur les conditions de respect des prescriptions d'hygiène et de sécurité des travailleurs. Après instruction du dossier par la préfecture et par la DRIRE, le préfet délivre une autorisation assortie de prescriptions générales et/ou spécifiques au site à respecter, notamment en matière de bruit, de pollutions des eaux, des sols et de l'atmosphère. L'exploitant d'un stockage des déchets issus de VHU doit donc respecter la circulaire du 10 avril 1974 relative aux dépôts et activités de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux, ainsi que l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toutes natures des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Cet arrêté respecte déjà les exigences techniques minimales imposées aux sites de stockage des VHU (même temporaires) par la directive du 18 septembre 2000. En particulier l'obligation d'équiper l'installation de surfaces imperméables pour les zones appropriées avec dispositifs de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs.
Quelle est la réglementation applicable aux installations de stockage d'une surface inférieure à 50 m2 ?
Les installations de stockage des déchets issus de véhicules hors d'usage d'une superficie inférieure à 50 m2 peuvent être soumises aux exigences de la circulaire du 10 avril 1974 précédemment évoquée.
Auteur de cette circulaire, le ministre de l'Environnement laissait aux préfets la possibilité d'appliquer, selon les circonstances particulières au site de l'activité, les prescriptions paraissant indispensables à la sauvegarde des intérêts du voisinage. Dans tous les cas, les installations devront respecter les prescriptions édictées parle règlement sanitaire départemental, disponible dans les préfectures.


- Le recyclage des huiles (l'Argus de l'Automobile, 22.11.2001)

Lydie Ougier, responsable de la cellule huiles usagées au sein de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) nous parle du recyclage des huiles usagées.

L'argus. Quels sont les différents types d'huiles à recycler ?
L.O. Ce sont les huiles minérales ou synthétiques. Parmi elles, il faut différencier les claires et les noires, que ce soit dans l'automobile ou l'industrie. Les huiles noires sont celles qui comportent des impuretés, des résidus de combustion par exemple, donc qui se dégradent à cause de facteurs extérieurs. Les huiles claires s'usent naturellement et perdent leur efficacité à force d'être sollicitées.
L'argus. Pourquoi établir une telle distinction ?
L. O. Pour des raisons de recyclage. Pour traiter les huiles noires, le procédé à mettre en oeuvre s'apparente à du raffinage, une technique complexe qui et très coûteuse. Les huiles claires nécessitent une méthode beaucoup plus simple - donc moins onéreuse - et qui peut, parfois, se limiter à une simple décantation. En outre, une huile claire recyclée retrouvera quasiment toutes ses propriétés d'origine, alors qu'une huile noire devra être reformulée afin de redonner un lubrifiant.
L'argus. Quelles sont les quantités en d'huiles recyclées ?
L. O. Nous n'avons pas encore les chiffres pour l'année 2000. Mais, en 1999, les quantités d'huiles usagées estimées ont été les suivantes : huiles automobiles noires : 243 000 tonnes, huiles automobiles claires : 13 000 tonnes, huiles industrielles noires : 19 000 tonnes et huiles industrielles claires : 92 500 tonnes. Par contre, nous n'avons traité que 302 000 tonnes...
L'argus. Ce qui fait un écart de 65 500 tonnes. Pourquoi ?
L. O. Malheureusement, des pratiques illégales perdurent : certains professionnels se servent des huiles usagées pour chauffer leurs locaux, d'autres ne vident pas les huiles avant de démolir des véhicules, et les particuliers s'en débarrassent de façon illégale. Il faut donc encore que les mentalités changent !

- Coût du recyclage (Auto Plus, 25.6.2002)

Le passage au garage coûtera quelques euros de plus à compter du 1er juillet prochain. C'est la conséquence de l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992, qui impose à toutes les filières professionnelles, y compris automobile, de procéder au recyclage des éléments qui sont susceptibles d'y être soumis.
Votre voiture sera donc concernée à chaque passage au garage, depuis la batterie et les filtres en tout genre, en passant par les pneus, les pièces en verre ou en plastique... jusqu'aux simples emballages et aux chiffons ayant servi à l'intervention !
Reste à savoir qui va payer quoi. Car, à quelques jours de l'entrée en vigueur de la mesure, les tractations continuent entre les professionnels et les représentants de l'Etat ! Deux options se présentent : soit les garagistes appliqueront une écotaxe forfaitaire incluse dans le barème horaire, soit - scénario plus probable - ils ajouteront une petite ligne sur les factures, intitulée "évacuation et recyclage des déchets".
Une chose est sûre : grâce aux filières, rentables, de recyclage mises en place par l'Etat, la collecte des huiles restera gratuite. A priori, il en sera de même pour les batteries et, dans quelques mois, pour les pneus. Quant au reste, les automobilistes verseront une "obole", dont le montant variera selon les pièces...

Exemples de prix moyens T.T.C. facturés au clients :
batterie et huile gratuit
liquide de refroidissement 0.5 EUR le litre (3 F), pot catalytique 7.30 EUR (48 F), filtre à huile 0.6 EUR (4 F), 4 pneus 3 EUR (20 F), pare-brise 1.2 EUR (8 F), pare-chocs 0.55 EUR (3.50 F)

- Le recyclage des pneumatiques usagés (l'Argus de l'Automobile, 24.4.2003)

Après plusieurs années de négociation, le décret relatif à l'élimination des pneumatiques usagés (n° 2002-1563 du 24 décembre 2002) devrait créer des débouchés pour les 400 000 tonnes de pneus usagés produits chaque année en France.

La disposition principale du décret relatif à l'élimination des pneumatiques usagés consiste à obliger les producteurs à collecter à leurs frais autant de pneus qu'ils en ont mis sur le marché pour les valoriser ou, à défaut, les détruire. Composés de mélanges de caoutchouc (48 %), de carbone (22 %), d'acier (15 %) et de textiles (5 %), les pneus usagés ne sont pas des déchets dangereux, mais ils ne sont pas biodégradables et sont nuisibles pour l'environnement et la santé en cas d'incendie, comme ce fut le cas sur le site d'Airtaix en Saône-et-Loire, en février 2002. Pour l'heure, sur les 400 000 t produites, un quart est réutilisé (occasion ou rechapage), 40 000 t sont incinérées avec récupération d'énergie, 60 000 t employées par les agriculteurs (bâches d'ensilage), et 73 000 sont utilisées pour des travaux publics.

L'essentiel du texte
Le nouveau décret organise la collecte et le traitement des pneus usagés entre différents acteurs en posant le principe selon lequel "la valorisation des pneumatiques usagés est préférée à leur destruction, chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent".
La répartition des rôles entre les acteurs de ce nouveau "défi environnemental", ainsi que leurs missions respectives sont clairement identifiées par le décret.
- Les producteurs "sont les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent en France des pneumatiques". Leur principale obligation consiste à collecter ou à faire collecter, à leurs frais, un tonnage équivalent à celui qu'ils ont mis sur le marché national l'année précédente, et à les valoriser ou à les détruire.
- Les distributeurs, garagistes et concessionnaires vendent des pneus ou des engins équipés de pneus. Ils sont tenus de les reprendre gratuitement dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes vendus l'année précédente, puis de les remettre soit à des collecteurs agréés, soit directement aux exploitants des installations d'élimination. Chaque manquement a cette obligation de reprise est punissable d'une amende de 450 EUR au plus.
- Sont considérés comme détenteurs les personnes qui ont dans leur propre entreprise des pneumatiques usagés en raison de leur activité professionnelle ainsi que les communes ou leurs groupements. Comme les distributeurs, ils devront les remettre soit à des collecteurs, soit aux entreprises habilitées à procéder au recyclage.
- Les collecteurs assurent le ramassage des pneumatiques, auprès des distributeurs ou des détenteurs, ainsi que leur acheminement jusqu'aux installations d'élimination. Pour exercer leur activité, ils devront désormais solliciter un agrément préfectoral, qui sera accordé pour cinq ans au maximum.
- En fin de chaîne, les exploitants d'installations d'élimination des pneus, les entreprises spécialisées dans la valorisation de la matière pneumatique, doivent être agréés à cet effet et sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Des opérations de valorisation qui s'articulent autour de trois filières
- La granulation ou fabrication de poudrette de caoutchouc consiste à broyer le plus finement possible les pneus. La poudre ainsi obtenue est utilisée dans la fabrication des revêtements de sols industriels et sportifs ainsi que dans celle des matériaux d'isolation phonique, et encore comme liant dans les bitumes.
- La réutilisation de pneus entiers ou déchiquetés est possible en fondation (techniques Pneusol ou Pneuresil) comme soubassement de routes et de voies ferrées, terre-pleins paysagers ou murs antibruit.
- Enfin, la valorisation énergétique est la technique encore la plus employée 3 tonnes de pneus se substituant à 2 tonnes de fioul, on compte en France cinq cimenteries équipées pour l'incinération de pneumatiques introduits dans des fours, soit entiers, soit déchiquetés.

Textes
Décret n° 2002-1563 du 24.12.2002 (Journal officiel du 29.12.2002).

Questions/réponses

Le décret prévoit-il une application échelonnée de ses dispositions ?
Oui : il sera applicable au 29 décembre 2003 pour les pneus de diamètre inférieur à 1 400 mm puis en 2005 pour les autres.
Tous les pneus sont-ils concernés ?
Non, sont exclus les pneumatiques des deux-roues (cycles et cyclomoteurs).
La mise on décharge est-elle encore autorisée ?
Non, elle est interdite depuis le 1er juillet 2002.
Peut-on brûler ses pneus usagés ?
Non, le brûlage à l'air libre est désormais strictement interdit.
Est-il possible de remettre ses pneus usagés à un agriculteur ?
Oui, mais cette solution n'est pas la meilleure car le pneu utilisé pour l'ensilage par les agriculteurs doit aussi être éliminé.
Quelle est l'évaluation du surcoût engendré par cette nouvelle politique d'élimination ?
Le consommateur devrait supporter un surcoût unitaire, de l'ordre de 1,5 EUR par pneu, lors de son acquisition.
Existe-t-il des estimations de la production annuelle française de pneus usagés ?
Oui, elles se basent sur les ventes et se répartissent globalement ainsi :
- 234 000 t pour les véhicules légers ;
- 123 000 t pour les poids lourds ;
- 17 000t pour les utilitaires légers ;
- 31 000 t d'origine diverse (agricole, génie civil, etc.).
Comment stocker les pneus usagers ?
Dans un endroit clos et protégé des intempéries, en tas séparés pour éviter les risques d'incendie.
Que deviennent les dépôts existants ?
Les propriétaires en restent responsables.
A la date du 1er juillet 2004, ils auront cinq ans pour les éliminer à leurs frais.

- Le recyclage des épaves (l'Argus de l'Automobile, 10.7.2003)

Comme pour tout déchet déposé dans un lieu public ou privé, des sanctions pénales sont prévues à l'encontre d'une personne laissant un véhicule hors d'usage sur la voie publique.

On estime qu'entre 1,2 million et 1,6 million de véhicules hors d'usage (VHU) sont engendrés en France chaque année, ce qui représente de 1,1 million b 1,4 million de tonnes de déchets. Dans l'attente d'une transposition en droit français de la directive européenne du 21 octobre 2000 sur le recyclage des véhicules hors d'usage, la pollution liée aux épaves d'automobiles abandonnées sur un terrain public ou privé se poursuit, malgré les mesures prises par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003.
Les épaves automobiles sont des déchets que le ministère de l'intérieur avait déjà définis ainsi dans une circulaire du 13 décembre 1974 : "Les véhicules réduits à l'état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaque d'immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur, ne sont plus juridiquement des véhicules, mais des épaves que les autorités locales, dans le cadre de leur pouvoir de police, doivent faire enlever et détruire immédiatement". Le Code de l'environnement (article L 541-1) confirme qu'est déchet "tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon". Des sanctions pénales sont possibles concernant tout déchet déposé sauvagement dans un lieu public ou privé, et le maire peut user de ses pouvoirs de police pour faire procéder à son élimination.
La lutte contre les épaves abandonnées sur un terrain privé est de la compétence du maire, titulaire du pouvoir de police, qui peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination de ce déchet aux frais du responsable. Le maire est fondé à agir dès lors que l'épave est déposée dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement. La circulaire du 4 janvier 1985 relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets précise que le maire doit adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure assortie d'un délai de réalisation.
En cas d'inaction du propriétaire, le maire pourra faire procéder d'office, aux frais du responsable, à l'enlèvement des carcasses de voitures. La commune fera enlever les déchets et effectuer si nécessaire les travaux de réaménagement ; la facture sera envoyée à l'auteur des faits.
Les épaves abandonnées sur la voie publique communale sont réglementées par le Code de la route (articles L 325-1 à L 325-13) qui autorise la mise en fourrière dans plusieurs cas : stationnement en un même point de la voie plus de sept jours consécutifs, stationnement en infraction avec le Code de la route et stationnement d'un véhicule "privé d'éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradation ou de vol".
L'article L 325-1 énonce que les véhicules dont la circulation ou le stationnement compromettent, notamment, l'hygiène publique et l'esthétique des sites et paysages classés, "peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction".
La loi Sarkozy sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 est venue préciser que cette destruction pouvait s'opérer "à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire, même sans l'accord du propriétaire du véhicule".

Rappel
S'il est possible pour un maire d'user de ses pouvoirs de police pour faire éliminer ces déchets, la directive de septembre 2000, qui sera prochainement transposée endroit français, va beaucoup plus loin que la directive de 1975. Elle fait notamment remonter le problème du traitement du déchet jusqu'au constructeur du produit, obligeant constructeurs et équipementiers à modifier le processus même de fabrication des produits automobiles.

Sources
Directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 ; Loi 2003-239 du 18 mars 2003 ; Code de la route, articles L 325-1 et suivants ; Code pénal.

Questions/réponses
...

- Le recyclage des véhicules hors d'usage (Catherine Leroy, l'Argus de l'Automobile, 4.9.2003)

La réponse a enfin été apportée cet été. Les broyeurs auront une place centrale dans la filière du recyclage des VHU, même si les démolisseurs n'ont pas été oubliés.

Après des mois de discussions et une sévère remontrance de Bruxelles, le gouvernement a fini par faire paraître au Journal officiel, le décret relatif à l'élimination des véhicules hors d'usage (VHU). Les mauvaises langues avancent que les décrets paraissant en période de vacances abordent des sujets qui fâchent.
Ainsi, que dire de celui-ci, parut au J.O. du 5 août qui instaure une organisation assez étonnante du circuit de fin de vie des véhicules, dans laquelle les démolisseurs ne se voient pas totalement récompensés de leur travail de certification mis en place depuis de nombreuses années déjà.
En effet, si la version définitive du texte reprend une partie des demandes de cette profession, une requête et non des moindres a été partiellement écartée seuls les broyeurs obtiendront une compensation financière en cas de déséquilibre de la filière.
Ce décret prévoit bien sûr et sans ambiguïté que les démolisseurs resteront des acteurs importants du circuit de traitement des VHU, mais le premier rôle leur est soufflé par les entreprises de broyage. Ces dernières se voient confier, au même titre que les démolisseurs, le rôle de collecteur gratuit des véhicules enfin de vie, mais aussi celui de dernier maillon permettant la traçabilité de la voiture en leur demandant de fournir le certificat de destruction.
"On nous considère comme l'élément central de la filière", déclare le représentant d'une entreprise de broyage, étonné de cette mise en avant.
"Nous n'avons quand même pas tout perdu", tempère Patrick Poincelet, président de la branche démolisseurs du CNPA (Conseil national des professions de l'automobile). "Nous avons deux victoires sur les trois points que nous réclamions à l'origine. Tout d'abord, les entreprises de démolition seront un des principaux points d'entrée de la filière. Enfin, c'est dans les entreprises qui prendront en charge le véhicule en fin de vie que celui-ci perdra son identité. Ces reprises remettront au dernier propriétaire le certificat de destruction et les broyeurs devront confirmer aux ministères concernés que le véhicule est bel et bien détruit afin de supprimer sa carte grise", commente Patrick Poincelet.
Un circuit qui devrait permettre "d'éclaircir" les immatriculations alors que le parc automobile est composé d'environ 30 millions de véhicules particuliers, on compte pas moins de 58 millions de cartes grises en vigueur !
Les démolisseurs, ainsi que les broyeurs, tout comme n'importe quelle autre entreprise désirant devenir centre de collecte devront se faire agréer comme tel auprès des Pouvoirs Publics. Mais comme l'indique un broyeur, "il faut être réaliste, ce ne sont pas les quarante centres de broyage existants en France qui vont pouvoir démonter entre 1,2 et 1,5 million de véhicules hors d'usage par an. Nous devrons travailler en étroite collaboration avec les démolisseurs."
Outre l'organisation de la filière, c'est également sa rentabilité économique qui pourrait poser problème.
En retenant le principe du pollueur-payeur, la Commission européenne a donc placé les constructeurs devant leur responsabilité, bien malgré eux. Or la filière ne peut exister sur le long terme que si elle s'équilibre financièrement entre les pièces de réemploi et la valorisation de la matière. Puisque le dernier propriétaire de la voiture ne déboursera pas un centime en apportant son véhicule dans un centre de collecte.
Vu l'enjeu, les constructeurs ont obtenu que seuls les broyeurs pourront obtenir une compensation financière de leur part en cas de non rentabilité.
"Une véritable bombe à retardement", selon un constructeur, qui devrait exploser en 2007 lorsque tous les véhicules seront soumis à cette directive.
Mais, les démolisseurs ne s'estiment pas complètement perdants. Puisque la rentabilité économique des broyeurs devra être vérifiée par un organisme tiers indépendant, certes désigné par les broyeurs et les constructeurs, mais devant soumettre ses conclusions dans une commission paritaire où les démolisseurs siègent. On peut imaginer que les résultats de chaque entité de broyage seront examinés à la loupe par ces derniers.

- Revalorisation des pneumatiques (Jean-Pierre Genet, l'Argus de l'Automobile, 1.1.2004)

Organisée par les manufacturiers conformément à la réglementation, la filière des pneus usagers doit à présent devenir opérationnelle.
A compter du 29 décembre 2003, tout pneumatique neuf vendu en France devra être traité en fin de vie. Jusqu'à présent, c'était le dernier détenteur de pneumatiques usagés qui était responsable de leur élimination. Désormais, cette charge revient aux fabricants de pneus. Cet important changement est encadré par un décret (1). Dans la limite des tonnages de leurs ventes de l'année écoulée, les manufacturiers devront collecter ou faire collecter, puis traiter ou faire traiter, à leurs frais, les pneumatiques usagés.
Pour trouver l'équilibre économique, ils seront aidés par les distributeurs de pneus neufs (garagistes, concessionnaires, réseaux de réparation, etc.) qui devront reprendre gratuitement les pneus usagés pour les remettre ensuite à des collecteurs agréés. Quant à l'élimination des stocks constitués avant le 29 décembre 2003 (estimés à 1 million de tonnes), elle reste à la charge du détenteur. Ces stocks devront être résorbés au plus tard le 1er juillet 2009.
Pour orchestrer l'application de cette mesure, les manufacturiers (2) ont constitué une société commune, Aliapur, qui a eu à charge d'organiser une filière de valorisation des pneumatiques. Son objectif: veiller à ce que, en 2004, soient éliminées des quantités de pneus usagés égales à celles des pneus neufs mis sur le marché en 2003 (soit environ 270 000 t sur les 390 000 t annuelles mises sur le marché).
Animée par huit responsables recrutés ces derniers mois, Aliapur a lancé deux appels d'offres pour la collecte et le tri, et pour le stockage et la préparation des pneumatiques usagés. Quelque 200 entreprises ont répondu, dont 93 pour assurer les deux prestations. L'arrêté d'application, publié au Journal officiel du 20 décembre, précise que les préfets disposent de deux mois pour agréer les prestataires. Rien n'est toutefois précisé sur les moyens de collecte et de stockage durant cette période. "Il sera impossible de mettre en oeuvre la filière ô la date prévue", dénonce le CNPA.En attendant la délivrance des agréments, les distributeurs seront contraints de garder des volumes importants de pneus usagés dans leurs locaux, alors qu'ils ne disposent pas des autorisations administratives nécessaires.
Aliapur devra faire de la filière un "système économiquement viable tout en étant écologiquement fiable". Aujourd'hui, la collecte et le recyclage des pneus ne peuvent pas gagner d'argent. Mis à part ceux qui sont réutilisables pour le rechapage ou l'export (soit environ 25 % du volume), les pneus usagés coûtent plus cher à traiter qu'ils ne rapportent. C'est pourquoi ils sont encore considérés comme des déchets, c'est-à-dire des produits à valeur négative, et non comme des matériaux. Leur collecte et leur valorisation devront donc être "subventionnées".
Cette subvention sera versée par les manufacturiers, qui s'acquitteront auprès d'Aliapur d'une taxe de 2,63 euros par pneu de tourisme neuf mis sur le marché l'année précédente.
Pour chaque catégorie de pneus, un tarif a été défini (voir tableau). Les recettes ainsi obtenues permettront à Aliapur de financer les différents acteurs de la filière. Les sociétés de collecte, qui absorberont environ 30 % de ce budget, seront rétribuées à la tonne de pneumatiques usagés non réutilisables apportée à l'une des vingt plates-formes qui leur sera désignée. Ils bénéficieront également d'une prime de performance sur la quantité de pneus réutilisables qu'ils auront triés. Notons que les collecteurs resteront libres de vendre ces pneus à leurs clients habituels pour le rechapage ou pour l'export.
Pour être économiquement viable, la valorisation énergétique - fours de cimenterie, centrales thermiques, chaudières industrielles, etc. - et la valorisation matière (drainage, ensilage, poudrette), nécessiteront des aides financières qui consommeront environ le quart du budget annuel d'Aliapur. De surcroît, les entreprises à même d'utiliser les pneus comme matière première ou comme combustible ne peuvent traiter que 75 % des pneus non réutilisables générés chaque année. Afin de pallier le déficit de débouchés, des contrats sont signés avec des opérateurs situés à l'étranger.
Pour trouver d'autres débouchés, Aliapur consacre environ 10 % de son chiffre d'affaires en recherche et en développement. Premier exemple de nouvelle filière, un premier contrat de 7 500 tonnes par an a été signé avec une aciérie à arc électrique utilisant le carbone des pneumatiques usagés comme substitut à l'anthracite de charbon.
Une autre piste prometteuse est explorée : l'inclusion de granulat de pneus usagés dans le béton.
(1) Décret n'2002-1563 du 24 décembre 2002.
(2) Bridgestone, Continental, Dunlop, Goodyear, Michelin, Kléber et Pirelli

Le coût de traitement d'un pneu usagé
Chef d'orchestre du recyclage des pneus usagés, Aliapur facturera les manufacturiers. Ces derniers devront verser une contribution à l'élimination de leurs pneus, déterminée par un tarif par pneumatique mis sur le marché par le manufacturier l'année précédente. Quatre tarifs correspondant à quatre catégories de pneus ont été établis.
Dans la plupart des cas, les manufacturiers devraient répercuter, en partie ou en totalité, cette taxe dans le prix de vente de leurs pneumatiques neufs.

Contributions environnementales

CatégoriePoids moyenMontant T.T.C.
A - pneu de tourisme6.5 kg2.63 EUR
B - pneu de poids lourds53 kg12.92 EUR
C - pneu agraire77 kg32.28 EUR
D - génie civil365 kg179.69 EUR

Comment est organisée la traçabilité
Afin d'être en mesure de justifier auprès de l'Etat des quantités de pneumatiques usagés effectivement valorisées, Aliapur doit assurer une parfaite traçabilité des flux. A toutes les étapes de leur fin de vie, les pneumatiques sont pesés ou comptés, et les informations recueillies sont enregistrées dans une base de données informatisée.
Toutes les entreprises de la chaîne contrôlée par Aliapur devront respecter ces procédures. Elles disposent de un an pour obtenir la certification Qualicert-Valorpneu.
Chaque lot de pneus devra pouvoir être suivi jusqu'à sa valorisation ou jusqu'à son élimination.

Le traitement des pneumatiques usagers
Recherche et développement
Producteurs
Manufacturiers
Distributeurs de pneus neufs à leur marque
Importateurs de pneus neufs
Constructeurs importateurs de véhicules équipés de pneus neufs
Détenteurs
Entreprises qui possèdent des pneus usagers issus de leur activité
Communes (après collecte sélective)
Distributeurs
Distributeurs de pneus neufs
Concessionnaires, garages...
Collecteurs
Entreprises agréées
TRI
Pneus usagés réutilisables
Rechapage
Réemploi
Pneus usagés non réutilisables
Plate forme Aliapur : découpage et broyage
- Valorisation énergétique
- Valorisation matière
- Nouveaux débouchés à développer

Différentes filières

Total 2002390 000
Valorisation matière127 00032.6 %
Utilisation non contrôlée95 00024.4 %
Valorisation énergétique73 00018.7 %
Rechapage55 00014.1 %
Réemploi40 00010.3 %

Estimation des gisements de pneumatiques usagés

gisement
en tonnes
points de
ramassage
gisement
en tonnes
points de
ramassage
gisement
en tonnes
points de
ramassage
Total368 67162 550
Alsace10 8861 425Corse1 870465Nord-Pas de Calais22 8782 950
Aquitaine19 3433 975Franche-Comté9 5311 330Pays de Loire20 6033 500
Auvergne8 7201 840Haute Normandie11 0541 600Picardie11 3671 775
Basse Normandie9 1451 700Ile de France66 1248 050Poitou-Charentes11 0262 230
Bourgogne10 7211 975Languedoc-Roussillon14 7453 330Provences-Alpes-Côte d'Azur29 0236 160
Bretagne18 9362 950Limousin4 7861 015Rhône-Alpes31 1226 480
Centre16 0332 775Lorraine14 2271 815
Champagne-Ardenne9 5311 420Midi-Pyrénées17 0003 790

Les pneumatiques usagers en quelques chiffres
Chaque année, l'entretien du parc d'automobiles engendre environ 400 000 tonnes de pneus usagers.
- 234 000 tonnes provenant de véhicules légers,
- 123 000 tonnes provenant de poids lourds,
- 17 000 tonnes provenant d'utilitaires légers,
- 31 000 tonnes d'origines diverses (agricole, génie civil).
A ces pneus usagés remplacés, il convient d'ajouter 40 000 pneus provenant de véhicules hors d'usage.
Des discussions entre manufacturiers, constructeurs et pouvoirs publics sont en cours afin que les pneus issus d'épaves soient également traités.

- Revalorisation des pneumatiques sur Internet (l'Argus de l'Automobile, 1.1.2004)

Aliapur
valorisation actuelle : Delta Gom, Recygom France, Recywall Belgique
nouvelles pistes : ADEME
infos générales : ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), ECA (Environnement Commerce Automobile), APCEDE Poitou-Charentes, Centre français du caoutchouc et des polymères ("Espace Environnement", "Gestion des déchets"), Actu-Environnement., Annuaire des produits recyclés, Prorecyclage, Attoodéchets
Canada : Programmes "pneus", Québec ("Nos programmes et services", "Pneus hors d'usage"), Richard Brisebois (tapis)